Version pdf : CIPAV Réforme applicable au 1er Janvier 2019
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales) est une caisse de retraite et de prévoyance en France.
Le 22 décembre 2017, le conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 qui impacte fortement la CIPAV car en effet, jusqu’à aujourd’hui, on comptait environ 400 professions libérales qui relevaient de la CIPAV.
A partir du 1er Janvier 2019, seule une vingtaine d’activité sera toujours affiliée à cette caisse.
La réforme peut s’appliquer en 2018 ou 2019
L’entrée en vigueur de la réforme varie en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
- Depuis le 1er Janvier 2018, elle s’applique pour les micros-entrepreneurs.
- A compter du 1er Janvier 2019, celle-ci s’appliquera pour les autres créateurs.
Le nouveau périmètre est recentré sur vingt professions
Les professions qui restent affiliées à la CIPAV sont :
- Architecte et architecte d’intérieur
- Artistes non affiliés à la maison des artistes
- Conférencier
- Economiste de la construction
- Ergothérapeute
- Expert automobile
- Expert judiciaire
- Géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Maître d’œuvre
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Moniteur de ski, guide et accompagnateur de haute montagne
- Ostéopathe, diététicien et chiropracteur
- Psychologue et psychothérapeute
Que se passe-t-il si vous êtes affilié à la CIPAV avant la réforme du 1er Janvier 2019 ?
Les professions qui ne figurent pas dans le nouveau périmètre de la CIPAV mais qui sont affiliées à celle-ci avant la date de la réforme continueront de dépendre de la CIPAV. Aucune démarche particulière ne sera alors à effectuer.
L’option de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoyait que les professionnels libéraux exerçant une activité non règlementée ne seraient plus affiliés à la CIPAV mais à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement RSI (Régime Social des Indépendants). La mesure s’appliquant au plus tard en 2019 aux professionnels débutant leurs activités. Ceux déjà en activité ont quatre ans pour le faire, du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Ensuite le changement d’affiliation prendra effet le 1er jour de l’année suivant l’année dans laquelle ils auront notifié leur décision. Cependant, il est important de savoir que ce changement sera définitif.
Rédaction : Adrien