REFORMES : équité et égalité ou simple lissage ?
Alors que les annonces de suppression des régimes spéciaux étaient clairement sur la ligne de front des réformes retraite à leurs débuts, il est désormais acquis que l’équité entre les cotisants n’est pas remise en cause comme prévu.
En effet, les régimes spéciaux s’apparentent à des fonctionnements différents du système général, que ce soit en termes d’âge légal de départ à la retraite mais aussi en termes de mode de calcul des futures pensions.
A ce jour, il est toujours question de supprimer une partie de ces régimes spéciaux que sont par exemple la Banque de France, la RATP ou l’IEG (Industrie Electrique et Gazière) mais pas au sens de la suppression immédiate et complète. La réforme prévoit, sur le principe de la clause du grand-père, l’extinction de ces mêmes régimes sur le long terme, autrement dit seuls les nouveaux entrants seront affiliés au Régime Général mais les travailleurs actuels gardent ce privilège non négligeable.
Soit un fonctionnement encore actif durant une quarantaine d’années.
Et c’est là que l’extinction progressive des régimes spéciaux pose problème, car avec leurs fermetures, la clause dite « du grand père » est littéralement coupée par la suppression de nouveaux cotisants qui devaient subvenir aux retraites des derniers bénéficiaires !
Quelles solutions ? Les caisses sont indépendantes et ne peuvent pas, dans l’absolu, transférer des sommes d’un fond vers l’autre. Il en est de même pour des entreprises qui ne sont pas liées par une holding par exemple.
Il est malgré tout question de compenser ces pertes via un système de financement par les caisses bénéficiaires, ce qui est déjà actif pour certains systèmes déficitaires et qui est régulièrement reproché par la cour des comptes.
De plus en plus de cotisations sont prélevées par les URSSAF non certifiées par la Cour des Comptes, ce qui rend plus complexe le circuit des cotisations, d’autant que l’Etat souhaite mettre la main sur les cotisations AGIRC-ARRCO via un transfert par l’URRSAF, amendement repoussé au 01 janvier 2024 par 49.3.
Harmonisation, maître mot d’un système équilibré et équitable
La première proposition du gouvernement consistant à créer un Régime Universel incluant tous les assurés et supprimant les Régimes Spéciaux était la solution envisagée par la Cour des Comptes. Pour cela, fallait-il que le système de retraite publique soit également inclus.
En effet, le Régime Universel prévoyait deux grands principes s’appliquant à tous les assurés :
- Un âge de départ identique pour tous. La pénibilité et les carrières longues étaient toujours prises en compte et les carrières très spécifiques des militaires et métiers dangereux gardaient leurs avantages.
- Un système par points pour la base comme la complémentaire avec une même valeur de transformation pour tous.
Ce système, s’il incluait également les caisses de retraite publiques, étaient forcément le plus équitable puisque chaque assuré recevait une pension relative à ses cotisations, quel que soit le statut, et à un âge identique pour tous.
L’opposition des assurés liés aux Régimes Spéciaux ont réussi leur tour de force afin de garder leurs avantages au dépend du Régime Général et des Régimes de Professions Libérales.
Une telle réforme aurait-elle suffit à garder un âge légal de départ à la retraite à 62 ans ? C’est est une autre question et un calcul qu’il aurait été judicieux de réaliser pour le gouvernement.
Référence Retraite
