Le premier projet de réforme étant abandonné à la suite des revendications (essentiellement) des régimes spéciaux, place à une nouvelle réforme ! Le projet initial de créer un régime universel avec un système de cotisations et de retraite commun à tous les corps de métier était certainement le plus égalitaire que l’on puisse imaginer.
Pour rappel, avec un système universel, fini de régimes spéciaux avec des assurés qui partaient à la retraite jusqu’à 10 ans avant un salarié ou TNS dans le privé, terminé les inégalités dans la transformation des cotisations en pensions de retraite et une simplification du calcul en passant à un régime par points. En bref, la solution idéale pour gommer les inégalités et avoir un système plus transparent pour tous, mais cela était sans compter sur l’opposition des régimes spéciaux.
Le nouveau projet de réforme des retraites devait être annoncé le 15 décembre 2022. Cette annonce est repoussée au 10 janvier 2023.
Les principales pistes de la réforme :
Qui est concerné ?
Comme dans le premier projet de réformes, tous les assurés Français devraient être concernés, dans le privé comme dans le public. Les détails seront formulés lorsque la réforme sera publique. Cependant, lors d’une annonce faite par le président, la réforme sera traitée régime par régime et non plus dans leur ensemble avec un système universel.
Les régimes spéciaux seraient voués à disparaître au profit des régimes existants (Régime aligné et Fonction Publique) pour les nouveaux embauchés.
Pour rappel :
Les régimes alignés de base (Régime Général, Régime des Indépendants TNS et Régime des salariés agricoles) ont un système de calcul basé sur la moyenne des 25 meilleures années.
Les régimes complémentaires des salariés ARRCO-AGIRC sont par points.
Les Régimes des Professions libérales (CNBF, CARMF, CAVP, CAVEC, …) sont par points pour la base et la complémentaire.
Le Régime des exploitants agricoles est par points auprès de la MSA.
Le Régime des fonctionnaires basé sur le dernier traitement brut indiciaire.
Quel âge de départ ?
L’objectif de cette réforme est essentiellement de repousser l’âge de départ à la retraite minimum de 62 ans à 65 ans de manière progressive.
L’âge légal de départ à 65 ans est le plus courant auprès des institutions des pays Européens, la France faisant partir de la moyenne basse.
Pour l’instant, les propositions correspondent aux âges de départ suivants :
| Date de naissance | Age minimum de départ à la retraite |
| 1961 (né au second semestre) | 62 ans et 4 mois |
| 1962 | 62 ans et 8 mois |
| 1963 | 63 ans |
| 1964 |
63 ans et 4 mois |
| 1965 | 63 ans et 8 mois |
| 1966 | 64 ans |
| 1967 | 64 ans et 4 mois |
| 1968 | 64 ans et 8 mois |
| 1969 | 65 ans |
Une première réforme de ce type avait déjà eu lieu en 2010 sous le gouvernement SARLOZY en passant l’âge de départ progressivement de 60 ans à 62 ans.
Le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein avait déjà considérablement augmenté en passant de 166 trimestres pour la génération 1955 à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973, ce qui entrainait déjà des reports de dates de départ pour obtenir le taux plein.
Les assurés repoussaient donc déjà leur date de départ en fonction du taux qu’ils obtenaient.
Les départs anticipés pour carrière longue :
Actuellement, les départs anticipés pour carrière longue permettent la liquidation des droits à la retraite avant l’âge légal de 62 ans si un assuré obtient les deux conditions suivantes :
- Avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans (4 trimestres pour les personnes nées durant le dernier trimestre de l’année) ;
- Avoir validé tous les trimestres cotisés ou assimilés cotisés nécessaires à l’obtention du taux plein avant ses 62 ans. Pour rappel, la carrière longue peut être validée jusqu’à 62 ans, en d’autres mots, un départ à 61 ans et 10 mois est au même titre qu’un départ à 60 ans, un départ anticipé.
A ce jour, rien n’a été dévoilé en précision mais la piste en cours est de maintenir un départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte le report de l’âge légal. Exemple : un assuré ayant un report de l’âge à 63 ans pourrait partir à 61 ans en carrière longue s’il réunit les deux conditions citées plus haut.
Il est également question de mise en place d’un système de départ anticipé pour « carrières très longues » pour les assurés ayant cotisé quatre à cinq trimestres avant la fin de leurs 18 ans. Ceux-ci pourraient partir entre 60 et 61 ans au lieu de 64 ou 65 ans.
Cependant, ce système existe déjà avec des assurés ayant commencé très jeunes et pouvant partir aujourd’hui à 58 ou 59 ans. Il ne s’agit donc là que d’une évolution de la règle actuelle vers l’allongement de la durée de cotisation prévue.
La retraite anticipée pour travailleurs handicapés :
Celle-ci ne serait à priori pas remise en cause et les assurés justifiant d’une durée d’assurance selon les années de naissance en tant que travailleurs handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % auprès de la MDPH pourront toujours partir à partir de 55 ans. Sauf modifications sur la réforme prochaine.
Une pension de retraite minimum :
La première proposition d’une pension minimum de retraite à 1 100 € mensuels a été portée à 1 200 € selon la première ministre Elisabeth BORNE.
Une retraite minimum existait déjà via l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) mais le minimum vieillesse vise à améliorer les petites retraites dont les assurés ont une carrière complète.
Les incohérences selon Référence Retraite :
1/ Les premières générations prises en compte génèrent des inégalités entre assurés nés durant la même année. En effet, si nous prenons l’exemples des générations 1961 et 1962, nous avons accompagné un certain nombre de nos clients dans la liquidation de leurs droits en carrière longue. Ceux-ci perçoivent donc déjà leurs pensions de retraite pendant que d’autres nées durant les mêmes années seront confrontées à un allongement de leur durée de cotisation.
Ainsi, si nous prenons l’exemple d’un assuré né en mai 1962 et parti à 60 ans en juin 2022 sous le système des carrière longues, un même assuré n’ayant pas droit à un départ anticipé sera soumis aux nouvelles règles de départ à 62 ans et 8 mois. Soit un écart de traitement de 8 mois pour la même année de naissance !
2/ Les rachats de trimestres. Certains assurés ont effectué des rachats de trimestres afin d’obtenir le taux plein à l’âge légal de 62 ans.
Si nous reprenons l’exemple d’un assuré né en 1962 ayant racheté deux trimestres pour obtenir le taux plein à 62 ans, ce rachat aura été inutile dans la mesure où il les validera en travaillant 8 mois supplémentaires.
Deux questions se posent :
- Y aura-t-il une augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein ? Dans ce cas, le rachat peut rester utile.
- Dans le cas d’un maintient du nombre de trimestres nécessaires au taux plein, y aura-t-il remboursement des trimestres rachetés en trop ?
3/ Certains assurés ont accepté une rupture conventionnelle avec accompagnement du chômage jusqu’à la retraite. Pôle emploi les accompagnera-t-i jusqu’au nouvel âge de départ ?
Cette question est à juxtaposer avec la réforme du chômage.
4/ Certains assurés ont vendu leur entreprise et calculé la date de cession en fonction de la date de demande de retraite afin de bénéficier de l’abattement forfaitaire sur les plus-values. Si l’âge de départ est repoussé, un certain nombre d’entre eux passeront à côté de cet abattement qui peut avoir de lourdes conséquences financières. Le gouvernement adaptera-t-il le délai entre ces deux échéances ?
Pour résumer, une prise en compte de la réforme à partir de la génération 1964 aurait été, selon nous, plus cohérent même si la logique de la première proposition du régime universel ne sera pas atteinte.
Les générations 1961 à 1963 pourraient-elles servir de levier de négociation auprès des syndicats et autres bords politiques ? Un report à partir de la génération 1964 pourrait en effet être négocié.
Nous ne manquerons pas de revenir vous une fois les annonces faites !
Référence Retraite
