LOI PACTE : des changements pour l’épargne retraite
Le projet de Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a fait évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire. Trois nouveaux produits sont donc commercialisés depuis le 1er Octobre 2019.
Les nouveaux produits d’épargne retraite
- PER d’entreprise collectif (PERECO): Ce contrat est à adhésion facultative et est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée. Il remplace le PERCO.
- PER d’entreprise obligatoire (PERO): Ce contrat est à adhésion obligatoire, mais n’est pas ouvert à l’ensemble des salariés. En effet, seule certaines catégories de salariés pourront en bénéficier. Il remplace les contrats « article 83 ».
- PER individuel : Ce contrat est ouvert à tout épargnant qui souhaite renforcer ses futurs droits à la retraite. Il a pour vocation de remplacer les PERP et contrat de type « Madelin ».
Les droits sont désormais transférables d’un produit à l’autre. Donc si un salarié quitte son entreprise, il peut ainsi disposer librement de son PER Collectif et soit le transférer dans le plan de son nouvel employeur, soit dans un plan ouvert à titre individuel.
Des conditions de sorties assouplies
Les anciens contrats d’épargne retraite ne permettaient qu’une sortie limitée de 20 % en capital pour les PERP ainsi qu’une sortie en rente viagère.
Aujourd’hui, les épargnants auront le choix de liquider leur épargne retraite sous forme de capital ou de rente.
De plus, l’épargne peut être débloquée avant la retraite en cas d’accident de la vie, mais aussi lors de l’achat de sa résidence principale.
Un régime fiscal plus attractif
Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.
Ces réformes laissent entrevoir une évolution vers un complément de retraite par capitalisation via l’entreprise. Les Ressources Humaines auront de plus en plus besoin de connaître les bases de la retraite obligatoire afin de proposer des PER adaptés à leur masse salariale.
Pour rappel, Référence Retraite est spécialisé dans la reconstitution et la stratégie de carrière, nous restons indépendant et ne commercialisons aucun produit d’assurance ou de placement.
Rédacteur : Adrien
