Le piège de l’échéancier accordé par l’URSSAF

La crise sanitaire a été difficile à gérer pour beaucoup d’entreprises. Des aides ont été mises en place pour palier à cette période compliquée.

Parmi ces aides, le chômage partiel, le PGE, certaines aides sociales mais également des échéanciers proposés pour le règlement des cotisations vieillesse prélevées par l’URSSAF.

UNE MESURE TRÈS UTILISÉE

En soutien à la trésorerie des entreprises, certains entrepreneurs ont bénéficié d’un échéancier permettant l’étalement des dettes auprès de l’URSSAF. Par ce biais, les chefs d’entreprise ont pu reporter tout ou partie de leurs cotisations. Cela inclue la retraite de base mais également la retraite complémentaire.

Aucune pénalité ni majoration n’est appliquée sur l’échéancier, ce qui est un réel avantage puisque cette mesure a permis à beaucoup d’entreprises de reconstituer leur trésorerie après COVID.

Selon l’URSAFF, à fin novembre 2020, « le montant net des reports depuis mars 2020 s’élevait à 10,25 milliards d’euros (6,0 % des cotisations sociales dues sur la période) et concernait 70 % des entreprises. Pour les seules échéances de novembre, 17,4 % des employeurs (300 000) ont pu utiliser la possibilité de report de leurs cotisations et contributions sociales, pour un montant total de 1,73 milliard d’euros. A titre de comparaison, à fin avril 46, 4% des cotisants ont eu recours au report pour un montant de 7,7 milliards d’euros. »

Le nombre d’entrepreneurs ayant bénéficié de cette mesure est donc très conséquent.

UN IMPACT IMPORTANT SUR LES RETRAITES

Cependant, il y a le revers de la médaille, et pas des moindres : seules les cotisations payées sont prises en compte pour la retraite.

Nous rencontrons régulièrement des clients ayant bénéficié du report de cotisations, et dans certains cas l’échéancier court encore pendant plusieurs mois.

Lorsqu’un assuré prend sa retraite, les cotisations payées jusqu’à la veille de la retraite sont prises en compte. Cependant, toutes celles qui sont payées au-delà de la date de départ sont perdues.

Cela pose plusieurs problèmes :

  1. Les trimestres sont générés en fonction des revenus (ou validés par le chômage, la maladie, les périodes équivalentes et les périodes à l’étranger). En cas d’échéancier, si les cotisations payées (en 2020 ou 2021 par exemple) sont insuffisantes, l’assuré se retrouve avec un déficit de trimestres.
  2. Les cotisations génèrent également des points complémentaires. Dans la même situation, les points validés sont proportionnels aux cotisations versées avant la retraite. Toutes les cotisations versées après la retraite ne génèrent plus de points.

LES CONSÉQUENCES

  • Certains assurés se retrouvent donc avec une retraite minorée alors que sans l’échéancier, le nombre de trimestres validés permettrait un taux plein.
  • De la même manière, un travailleur ayant commencé jeune est persuadé de pouvoir partir en retraite anticipée pour carrière longue. Celui-ci peut se retrouver dans une situation où le nombre de trimestre cotisés sur les dernières années est insuffisant. Il se voit donc obligé d’attendre l’âge légal ou au moins plusieurs mois avant de partir.
  • Une fois la retraite liquidée, l’assuré doit quand même continuer à rembourser son échéancier, ce qui peut être très difficile pour une personne qui a totalement arrêté son activité une fois à la retraite. Rappelons que les cotisations sociales d’un TNS sont une dette personnelle.

LA SOLUTION

Chez Référence Retraite, nous demandons systématiquement un état des dettes afin de vérifier qu’il n’y ait pas de retard dans les cotisations pouvant impacter votre retraite. Après étude, nous pouvons vous conseiller sur un éventuel remboursement anticipé des cotisations arriérées afin de demander votre retraite avec 100 % de vos droits.

Référence Retraite

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