7,6% des dossiers CNAV liquidés en 2014 présentent une erreur

REFERENCE RETRAITE LA FRETTESuite au rapport de la Cour des Comptes datant du 22 juin 2015, le taux de dossiers liquidés sans erreurs est en légère baisse entre 2013 et 2014. En effet, 7.58 % des salariés sont partis à la retraite avec des erreurs sur leur retraite de base contre 7.24 % en 2013. Les 3 caisses régionales représentant le plus de volume de liquidations des droits dépassent les 10 % d'erreurs ! Alors que 3 caisses sur les 4 ayant les plus mauvais résultats en 2013 sont en amélioration, cependant la Cour des Compte reste prudente sur les résultats.

Ces erreurs sont principalement dues au report des données de carrière des assurés sur leur relevé. Principalement en cause, la mise à jour de l'EIRR (dispositif d'Echanges Inter-Régimes de Retraite) qui n'est pas suffisemment traitée. De ce fait, les remontées d'informations concernant les dernieres cotisations versées et la prise en compte des autres régimes influent sur les montants des pensions versées.

"Les révisions de service qui n'étaient pas effectuées à la fin de l'exercice représentent un volume important et leur ancienneté moyenne est de plus d'un an, ..." 185 157 révisions de service non effectuées au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente avec une ancienneté moyenne des dossiers en attente de 439 jours fin 2014 d'après le rapport.

A l'inverse au crédit des assurés, "cette situation augmente les montants de prestations d'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) versés à tord et acquis définitivement aux bénéficiaires". En effet, si l'assuré déclare la modification de ses ressources dans les délais, les montants versés restent acquis aux bénéficiaires. Il en est de même pour les pensions de réversion.

Le point 58 Chapitre III du rapport en dit long sur la reconstitution des carrières : "les caisses ne contrôlent que de manière très limitée la cohérence des données de carrière adressées par les partenaires. Lorsque des incohérences sont éventuellement détectées, elles ne sont pas corrigées lorsque ces flux émanent de Pôle emploi ou des branches maladie et famille du régime général et ne le sont que partiellement si les données proviennent des autres régimes de retraite."

Artisans, Commerçants, Professions-Libérales, vous êtes malheureusement les premiers concernés par ce rapport du fait d'une communication inter-régimes difficile.

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